Marc Schewski est actif en tant qu’homme politique au sein du gouvernement local. Sa carrière professionnelle, qui comprend le soutien aux régions rurales et la promotion des entreprises de taille moyenne en Basse-Saxe (Allemagne), l’a conduit à son poste politique de maire.
Marc Schewski a étudié avec succès à l’université des sciences appliquées de Hanovre, à l’université des sciences appliquées d’Osnabrück ainsi qu’à l’université technique de Kaiserslautern et a obtenu des diplômes universitaires dans le domaine de l’administration publique, du développement rural, des sciences juridiques et de l’économie.
En septembre 2020, il a obtenu son Executive Doctorate in Business Administration dans le domaine du droit fiscal et de la gestion du changement sous la direction du professeur Dr. Thomas Gergen, Institut Supérieur de l’Économie, ISEC Université Luxembourg.
Direction de thèse
Pr. Thomas Gergen
Thèse de DBA
Imposition des personnes morales de droit public à l’exemple de la commune de Hilter am Teutoburger Wald, compte tenu notamment de l’article 2b de la loi sur la TVA
Résumé
Le travail porte sur l’élaboration d’un système de surveillance et de contrôle fiscal, ainsi que son intégration dans les processus organisationnels, à l’exemple de la commune rattachée de Hilter a.T.W. dans le district d’Osnabrück.
Depuis de nombreuses années, des exceptions au principe de la taxe sur la valeur ajoutée existent pour la taxation des municipalités en Allemagne. Déjà en 1934, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG) comportait une disposition correspondante. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a contraint les institutions du secteur public des États membres à se soumettre à l’obligation fiscale.
La jurisprudence de la Cour fédérale des finances (BFH) a conduit à une vision modifiée de la taxation de la valeur ajoutée. Les municipalités exercent de plus en plus souvent une activité d’entrepreneur. En 2017, un nouvel article 2b UStG a été introduit. Le droit précédent peut encore être appliqué pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2020.
Au moment de la transition, le 1er janvier 2021, il existe un besoin important de contrôle. Des déclarations fiscales incorrectes entraînent des conséquences pénales ou disciplinaires si aucun système de surveillance adéquat n’est en place. ¨Comme la position juridique d’entrepreneur est nouvelle et partiellement méconnue pour de nombreuses municipalités, il convient de répondre à la question de la manière dont cette lacune peut être comblée. Cela se fait par le développement d’un système de gestion de conformité fiscale (TCMS). Le développement d’un TCMS est basé sur la mise en œuvre des prescriptions juridiques définies par les lignes directrices. Les conditions-cadres de l’introduction d’un TCMS sont présentées et expliquées.
Le travail a abouti à la création d’un système de contrôle fiscal pour la commune de Hilter a.T.W., qui, dans sa structure fondamentale, est adapté à l’adoption par d’autres municipalités. L’étude aborde les questions juridiques et organisationnelles découlant de l’application de l’article 2b UStG à la commune de Hilter a.T.W.
Les travaux préparatoires et d’accompagnement pour la mise en œuvre de la nouvelle législation dans les processus organisationnels nécessitent des ressources humaines et économiques supplémentaires considérables. Une interaction précoce avec les décideurs politiques est nécessaire. Outre le personnel supplémentaire, des ressources financières supplémentaires doivent être mises à disposition, au moins pour la phase de conversion et de mise en œuvre. Les employés à tous les niveaux ainsi que les décideurs politiques doivent être impliqués dans toutes les étapes de la procédure.
Le retard prolongé de la transposition du droit européen en droit national a mis les municipalités sous une pression extraordinaire. La jurisprudence actuelle des tribunaux financiers souligne de plus en plus la nécessité d’une application sécurisée juridiquement de l’article 2b UStG. Les nouveaux processus doivent être reconstruits et intégrés progressivement par chaque municipalité, en fonction des circonstances locales. Selon la taille et la structure organisationnelle, des efforts considérables doivent être prévus à cet effet.